Mentions légales

Location meublée de courte durée – Love Room

SAS NOBIMMO
SIRET : 982 696 643 00013
Siège social : 23 Bis rue élisée reclus 49800 Trélazé, France
Commune d’exploitation : Trélazé (49800), France
E-mail : reservation@lesinstantsdudesir.fr
Téléphone : 06 60 95 52 94

Dernière mise à jour : Mai 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions de réservation, de paiement, d’annulation et d’occupation des hébergements de type Love Room exploités par la SAS NOBIMMO.

Les hébergements sont proposés à la location meublée de courte durée à usage touristique ou de loisirs, pour une clientèle majeure.

Article 2 – Condition d’âge (majorité obligatoire)

La réservation est strictement réservée aux personnes physiques majeures âgées de 18 ans minimum et juridiquement capables de contracter.

La SAS NOBIMMO se réserve le droit d’exiger une pièce d’identité avant l’entrée dans les lieux.

Toute fausse déclaration sur l’âge ou l’identité entraînera l’annulation immédiate de la réservation sans remboursement.

Article 3 – Réservation

Toute réservation devient ferme et définitive après :

• validation de la disponibilité ;
• paiement selon les modalités convenues ;
• acceptation des présentes CGV.

La réservation est personnelle, nominative et non cessible.

Article 4 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC. Ils comprennent :

• mise à disposition du logement ;
• linge de lit et de bain ;
• charges courantes ;
• ménage standard de fin de séjour.

Le ménage exceptionnel ou renforcé dû à un état anormal du logement pourra être facturé en supplément.

Article 5 – Paiement

Le paiement intégral est exigé avant l’entrée dans les lieux, sauf conditions particulières.

Tout défaut de paiement entraîne l’annulation de la réservation.

Article 6 – Dépôt de garantie

Une caution pourra être demandée avant l’arrivée.

Elle couvre notamment :

• dégradations matérielles ;
• linge détérioré ;
• odeurs de tabac ;
• ménage renforcé ;
• nuisances sonores ;
• non-respect du règlement intérieur.

La caution pourra être conservée partiellement ou totalement selon les dommages constatés.

Article 7 – Annulation

Annulation par le client

• Plus de 14 jours : remboursement intégral.
• Entre 7 et 14 jours : remboursement de 50 %.
• Moins de 7 jours : aucun remboursement.

Toute nuitée commencée reste due.

Annulation par l’exploitant
En cas de force majeure ou problème technique rendant le logement indisponible, remboursement intégral sans indemnité supplémentaire.

Article 8 – Arrivée et départ

Check-in : 18h00
Check-out : 11h00

L’accès au logement peut être refusé en cas d’identité non conforme ou comportement suspect.

Un état des lieux du logement est réalisé par photo avant votre arrivée.

Article 9 – Occupation du logement

Le logement est réservé exclusivement pour 2 personnes déclarés lors de la réservation.

Toute personne supplémentaire non déclarée pourra entraîner :

• refus d’accès ;
• départ immédiat ;
• retenue sur caution.

Les visiteurs extérieurs sont interdits sans autorisation préalable.

Les animaux sont interdits.

Article 10 – Fêtes et événements interdits

Les fêtes, soirées, événements privés, rassemblements ou réceptions sont strictement interdits.

Toute infraction pourra entraîner l’interruption immédiate du séjour sans remboursement.

Article 11 – Nuisances sonores

Le calme doit être respecté à tout moment, particulièrement entre 22h00 et 8h00.

Sont considérées comme nuisances :

• musique excessive ;
• cris ;
• discussions bruyantes ;
• télévision à volume élevé ;
• usage excessif des équipements sonores.

Toute intervention extérieure (voisinage, police, syndic) pourra être facturée au client.

Article 12 – Utilisation baignoire balnéo

L’utilisation de la baignoire balnéo se fait sous l’entière responsabilité des occupants.

Le client s’engage à respecter les consignes d’utilisation et d’hygiène.

Il est interdit :

•  d’utiliser des produits non autorisés ;
• de jeter des objets dans l’eau ;
• d’utiliser le spa en état d’ivresse manifeste.

Toute dégradation ou nécessité de vidange exceptionnelle pourra être facturée.

Article 13 – Interdiction de fumer

Il est strictement interdit de fumer ou vapoter à l’intérieur du logement.

Toute odeur persistante ou traitement spécifique donnera lieu à facturation complémentaire.

Article 14 – Dégradations

Toute dégradation, casse, détérioration ou disparition d’équipement sera facturée au client.

Un état du logement pourra être vérifié après chaque départ.

Article 15 – Sécurité et usage conforme

Le client s’engage à utiliser les lieux conformément à leur destination.

Toute activité illicite ou dangereuse est strictement interdite.

La présence de substances illicites entraîne l’exclusion immédiate.

Article 16 – Départ anticipé forcé

La SAS NOBIMMO se réserve le droit de mettre fin immédiatement au séjour sans remboursement en cas de :

• non-respect des CGV ;
• nuisances ;
• dégradation ;
• dépassement du nombre d’occupants ;
• comportement dangereux.

Article 17 – Responsabilité

Les effets personnels des clients restent sous leur responsabilité exclusive.

La SAS NOBIMMO décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dommage.

Article 18 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des réservations et obligations légales.

Article 19 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties tenteront une résolution amiable avant toute procédure.

À défaut, compétence aux juridictions françaises territorialement compétentes.

Article 20 – Acceptation

Toute réservation implique l’acceptation complète des présentes CGV ainsi que du règlement intérieur.

La réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.